Urbanisme

La commune de Condé-Sur-Risle ne disposant pas de P.O.S, P.L.U ou carte communale, c'est donc le règlement national d'urbanisme qui s'applique sur l'ensemble du territoire communal. Toutes les demandes d'urbanisme sont instruites à la D.D.T.M de PONT-AUDEMER dont nous dépendons.

Autorisations d'Urbanisme

Déclaration Préalable (superficie inférieure à 20 m²):

  • Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Permis de construire (superficie supérieure à 20 m²):

  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 

lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

Modification d'un permis de construire:

  • Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité

lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Transfert d'un permis:

  • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

Permis d'Aménager:

  • Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

lien:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Le certificat d'urbanisme:

Il  existe deux types de certificat d'urbanisme, selon la demande présentée.

   a) Le certificat d'urbanisme de simple information indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain.

Par rapport aux dispositions en vigueur avant le 1er octobre 2007, ce certificat d'urbanisme de simple information ne contient plus de renseignement sur les réseaux : l'état des équipements publics existants ou prévus n'est plus à préciser.  Par ailleurs, une « liste » des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain remplace le « régime » de ces taxes et participations : la « liste » indique simplement quelles sont les taxes et participations d'urbanisme en vigueur sur le territoire communal, tandis que le « régime » est beaucoup plus descriptif (catégorie d'immeubles, taux, etc.), ce qui permet a priori aux communes de faire évoluer ce dernier sans qu'il ait été figé dans le certificat d'urbanisme comme auparavant ; 

  b) Le certificat d'urbanisme opérationnel  indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Ainsi, le certificat d'urbanisme opérationnel renseigne sur l'état des équipements publics existants. Par rapport aux dispositions en vigueur avant le 1er octobre 2007, la demande n'a plus à préciser la « surface de plancher hors œuvre » des bâtiments projetés, ce qui permet au pétitionnaire de faire varier cette surface sans que la validité de son certificat soit remise en cause

Délais d'instruction

Dans le cas d'un certificat d'urbanisme simple, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande (R 410-9 ).

Dans le cas d'un certificat d'urbanisme opérationnel, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande. L'autorité compétente recueille l'avis des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux mentionnés à l'article L 111-4 ainsi que les avis prévus par les articles R 423-52 et R 423-53. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été émis dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis (R 410-10).
 

Effets du certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique (article L 410-1 du code l'urbanisme).

Cette règle confère au pétitionnaire un droit à voir sa demande de permis construire examinée au regard des dispositions d'urbanisme mentionnées dans le certificat, mais n'a ni pour objet ni pour effet de justifier la délivrance d'un permis fondé sur des dispositions illégales. 

Certificat d'urbanisme tacite

A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans les délais, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme simple tacite (R410-12). Ainsi, même lorsque la demande portait sur un certificat d'urbanisme opérationnel, ce certificat tacite n' a pour effet que de maintenir pour un délai de dix-huit mois, et sous réserve de la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété.

cliquer sur ce lien pour télécharger le formulaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970