Etat-Civil

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A partir du 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) devront s'adresser à leur mairie et non plus au greffe du tribunal d'instance. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle confie, en effet, aux officiers de l'état civil le soin de recevoir la déclaration des partenaires et les éventuelles demandes de modification et dissolution de la convention de Pacs.
Un décret du 6 mai dernier a précisé les modalités de l'enregistrement du Pacs, que celui-ci soit effectué sous forme dématérialisée, ou au format papier.

Lien utile pour tous renseignements et pour la constitution du dossier: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Le dépôt et la signature du dossier en mairie se font uniquement sur rendez-vous

 

Déclaration de naissance

Toute naissance doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la mairie où l'événement s'est produit. C'est au père de procéder à la déclaration de naissance, ou à défaut, toute personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Déclaration de décès

  • Où s'adresser : mairie du lieu de décès.
  • Pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès.
  • Observations : dans les 24h qui suivent le décès

Acte de naissance

  • Où s'adresser : mairie du lieu de naissance.
  • Pièces à fournir : pièce d'identité et si nécessaire livret de famille.

Acte ou Extrait de mariage

  • Où s'adresser : mairie du lieu de mariage.
  • Pièces à fournir : indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux

Acte de décès

  • Où s'adresser : mairie du lieu de décès ou du domicile.
  • Pièces à fournir : la date du décès, le nom, les prénoms et le nom de jeune fille.

Duplicata livret famille

  • Où s'adresser : mairie du domicile.
  • Pièces à fournir : imprimé à remplir

Mariage Civil:

Le mariage est célébré à la mairie du domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou de leurs parents. Avant le mariage civil, les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage à retirer auprès de la mairie. Le dossier complet peut être déposé au plus tôt 3 mois avant la date du mariage et au plus tard un mois avant la date du mariage.

La date et l’heure de la cérémonie sont définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État civil, lorsque le dossier est complet et selon les disponibilités du jour.

Le jour de la célébration du mariage, les futurs époux et les témoins, appelés à donner leur consentement, doivent obligatoirement présenter une pièce d’identité.

Pièces à fournir:

  • Le dossier des futurs époux à remplir de la manière la plus précise et lisible possible (les informations demandées seront mentionnées dans votre acte de mariage)
  • Liste des témoins
  • Une attestation de domicile des futurs époux

Bâptème Civil:

Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit toutefois d'un engagement moral important vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Par conséquent il est indispensable de solliciter l'accord du Maire avant tout engagement.

Le baptême civil n'étant pas un acte d'état civil, il n'est pas inscrit sur les registres de l'état civil.

Les certificats ou documents qui seront délivrés par le maire pour l'occasion, ainsi que la tenue d'un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Pièces à fournir:

  • Livret de Famille
  • Pièces d'identité des parrains et marraines